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22 août 2009 6 22 /08 /août /2009 08:00

Le mariage civil, en France, précède obligatoirement l'éventuel mariage religieux.
Même si la cérémonie chrétienne et les engagements plus forts qu'elle comporte peuvent compter davantage à nos yeux, ne négligeons pas l'importance du mariage devant la loi des hommes "en la maison commune" (la mairie qui est la maison de tous les citoyens), d'autant que les engagements pris ont force de loi avec des conséquences financières et juridiques. Se marier, c'est concret et pas seulement symbolique, c'est entrer dans dans un espace de devoirs et de droits en tant que couple marié reconnu par la société.

Avant la cérémonie:

1/ Le choix des témoins

Depuis 1792, la loi exige la présence d’au moins un témoin majeur pour chaque époux, (deux à quatre témoins au plus). Lors de la cérémonie du mariage, ils signent le registre d’état civil.
Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus (art. 37 C.civ). Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble. Le père et la mère de l’un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l’âge de leur enfant, ils n’ont plus à donner leur consentement. Les futurs époux doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile des témoins.
En cas d’absence des témoins relevant du choix des futurs époux, le personnel de la mairie peut faire office de témoins. Les témoins peuvent être différents pour la cérémonie civile et la cérémonie religieuse.

2/ Le choix des alliances

Il n’existe dans le Code civil aucun texte prévoyant l’obligation pour les époux d’échanger des alliances ou autres symboles de leur union

Les futurs époux, notamment en l’absence de cérémonie religieuse après la célébration civile du mariage, peuvent demander à échanger leurs alliances devant l’officier de l’état civil.

L’échange des alliances reste un symbole qui manifeste une promesse d’amour ainsi que l’engagement de fidélité.
Rien dans les textes n’encadre toutefois cet usage que l’officier de l’état civil, représentant de l’Etat, est en droit de refuser.
Si le mariage religieux est prévu par la suite, le même jour ou même plus tard, autant que l'échange des alliances ait lieu à ce moment. Mieux vaut se mettre d'accord sur ce point avec le célébrant du mariage religieux avant le mariage civil.

3/ Déroulement de la cérémonie publique et civile

Le mariage est célébré dans une salle de la mairie généralement réservée à cet effet dont les portes doivent rester ouvertes durant toute la cérémonie, car le mariage est un acte public.
Souvent, dans la salle des mariages, est placée la statue de « Marianne » qui vient symboliser la République.
L’officier de l’état civil, qui ne peut être que le maire ou l’un de ses adjoints (ou un conseiller municipal sur délibération votée en conseil municipal - par exemple si un membre d'une des familles est conseiller municipal ou si les mariés sont proches sympathisants de l'opposition municipale), ceint l’écharpe tricolore qui solennise sa qualité de représentant de l’Etat.
Les futurs époux doivent arborer une tenue vestimentaire correcte qui ne doit pas faire obstruction à l’obligation qu’a l’officier de l’état civil de s’assurer de leur identité et du consentement librement exprimé par chacun d’eux.
(en pratique notamment, pour des tenues de mariage courantes, la mariée ne doit pas avoir de voile devant le visage)


voir: http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=10 

1) L’officier de l’état civil donne lecture des articles du Code civil relatifs au mariage (art.75 al.3) après s’être assuré de l’identité des futurs conjoints et de leur libre consentement.

art 212 :
« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance »

art 213 :
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir »

art 214 al 1 :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »

art 215 :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »
Cela sous-tend l’idée du devoir de cohabitation. Si pour des raisons professionnelles, par exemple, les époux sont tenus de posséder deux domiciles distincts, l’intention matrimoniale implique la communauté de vie.
(différence entre être ensemble à distance et être séparés)

art 371-1 (Loi du 4 mars 2002) :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »


2) L’officier de l’état civil interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils ont choisi (art. 75, al.4)

L’officier de l’état civil demande aux futurs époux de déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, le cas échéant, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu.
En principe, le contrat de mariage doit déjà avoir été déclaré lors de la constitution du dossier de mariage mais il est donc encore temps de le signaler pendant la cérémonie. Il sera mentionné sur l'acte de mariage.


3) L’officier de l’état civil reçoit les consentements des futurs époux. Il célèbre l’union, établit et signe l’acte de mariage. (art.75 dernier al)

« Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ».

Après que le maire a prononcé ces mots, les époux sont tenus pour mari et femme au regard de la loi.


4) Délivrance du livret de famille

A l’issue de la célébration du mariage civil, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille qui comporte leur acte de mariage. Il se voit ultérieurement complété par :


  les extraits d’acte de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ;

ceux des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme de l’adoption plénière, soit en la forme de l’adoption simple ; 

  ceux des enfants issus d’un des deux époux et d’un autre parent et qui ont été adoptés par l’autre époux ; 

  les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité, les extraits des actes de décès des époux.

Le livret de famille comporte également une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions ainsi qu’une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et le régime matrimonial.

En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte, il peut être délivré un duplicata.


NB: il est souvent délivré un certificat permettant le mariage religieux dans un cadre légal, sinon le livret de famille et ses copies font l'affaire. 

Voir aussi:

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 modifiant le précédent : « décret relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille ».



Source: site officiel http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=11

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil 

 

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Published by celibataire catholique L - dans Préparation au mariage
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